Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable (1). País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 34, 19 février 1998, p. 4701. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Planificación ambiental Institución Política/planificación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Parmi d'autres il est ajoutée une section 5 au chapitre 1er du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable libellée comme suit: "Les plans communaux d'environnement et de développement de la nature". En outre, un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans la nouvelle section 5 du chapitre 1er du même décret: "Le conseil communal peut établir un plan communal de l'environnement et de développement de la nature." Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmienda Décret relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable. Legislación | Bélgica | 1994 (2004) Palabra clave: Planificación ambiental, Institución, Conservación del ecosistema, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX