Décret modifiant le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Acuicultura Cooperativa/organización de productores Subvención/incentivo Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret modifie l’article 4 du décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture. Cet article énumère les cas dans lesquels l’Instrument de financement peut octroyer des interventions. Il établit aussi que le Gouvernement flamand peut arrêter des règles et conditions complémentaires auxquelles doivent répondre les indépendants, sociétés et associations. En outre, les interventions visent à soutenir les activités qui: 1) améliorent la structure des sociétés d'armateurs et des entreprises aquicoles, assurent et accroissent leur rentabilité et réduisent les coûts ou; 2) favorisent la diversification des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture ou; 3) favorisent l'élargissement des objectifs de la pêche et de l'aquiculture ou; 4) favorisent la reconversion en un secteur de la pêche et de l'aquiculture durable ou; 5) concourent à promouvoir les activités économiques du secteur des prestations de service, de l'accompagnement, de la sous-traitance, des débouchés et de la transformation primaire des produits de la pêche et de l'aquiculture. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmienda Décret portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture. Legislación | Bélgica | 1997 Palabra clave: Pesca marítima, Acuicultura, Institución, Subvención/incentivo, Cooperativa/organización de productores Fuente: FAO, FAOLEX