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Décret modifiant le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Acuicultura Cooperativa/organización de productores Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret modifie l’article 4 du décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture. Cet article énumère les cas dans lesquels l’Instrument de financement peut octroyer des interventions. Il établit aussi que le Gouvernement flamand peut arrêter des règles et conditions complémentaires auxquelles doivent répondre les indépendants, sociétés et associations. En outre, les interventions visent à soutenir les activités qui: 1) améliorent la structure des sociétés d'armateurs et des entreprises aquicoles, assurent et accroissent leur rentabilité et réduisent les coûts ou; 2) favorisent la diversification des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture ou; 3) favorisent l'élargissement des objectifs de la pêche et de l'aquiculture ou; 4) favorisent la reconversion en un secteur de la pêche et de l'aquiculture durable ou; 5) concourent à promouvoir les activités économiques du secteur des prestations de service, de l'accompagnement, de la sous-traitance, des débouchés et de la transformation primaire des produits de la pêche et de l'aquiculture.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture.

Legislación | Bélgica | 1997

Palabra clave: Pesca marítima, Acuicultura, Institución, Subvención/incentivo, Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX