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Décret-loi nº 64-3 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1964
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Tenencia de tierras Catastro/registración de tierras Terrenos agrícolas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe les modalités prévues pour procéder à l'immatriculation foncière obligatoire et progressive de tous les immeubles; pour les immeubles ruraux, il sera procédé au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés sur toute l'étendue du territoire de la République et au remplacement obligatoire de tous les titres traditionnels par des titres fonciers, à l'exception de immeubles bâtis situés dans les périmètres communaux. Il est institué au profit du "fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier" une contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire à la charge des propriétaires bénéficiaires de ces opérations.

Texto completo
Francés