Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 1981 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel, 1981, p.199. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Institución Comisión de tierras Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Ce décret-loi porte dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il règlemente, notamment: i) le schéma d'aménagement urbain, qui définit les principes d'aménagement d'une agglomération, arrête le programme des investissements publics et coordonne l'action administrative; ii) les plans locaux et particuliers d'aménagement; iii) les plans régionaux d'aménagement, où figurent l'affectation dominante des zones principales de la région, les emplacements réservés aux principaux équipements d'intérêt régional et le tracé approximatif des voies et communications. Les plans doivent être conformes au schéma d'aménagement et ce dernier peut porter interdiction temporaire de construire et de modifier l'état des lieux jusqu'à l'approbation des plans d'aménagement correspondants. Le schéma et les plans sont révisés tous les quinze ans. Une autorisation administrative est requise pour pouvoir édifier, déboiser et lotir. Les articles de 30 à 34 portent la création, les attributions et l'organisation de la commission nationale de l'urbanisme et de l'aménagement et de son comité technique. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir. Legislación | Rwanda | 1990 Palabra clave: Manejo de tierras, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Loi nº 41-90 modifiant le Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. Legislación | Rwanda | 1981 Palabra clave: Manejo de tierras, Institución Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda Legislación | Rwanda | 2012 Palabra clave: Legislación básica, Manejo de tierras, Institución, Comisión de tierras Fuente: FAO, FAOLEX