Décret-loi nº 1/30 portant création d'un périmètre de reboisement du domaine de l'Etat. País/Territorio Burundi Tipo de documento Reglamento Fecha 1982 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM. Materia Bosques Palabra clave Ordenación forestal/conservación de montes Forestación/reforestación Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Il est institué un périmètre d'une superficie de 5.000 ha de reboisement d'intérêt public sur les terrains du domaine de l'Etat, situé en Province de Bujumbura, Commune de Buyenzi, Zone de Muhuta, région de Rutongo. Cette superficie est répartie sur les collines de recensement de Rutongo, Marara, Kanzoganya et Buringa. A l'intérieur de ce périmètre, aucune vente ou location des biens domaniaux, quelle qu'en soit la superficie, ne peut être effectuée.Le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions déterminera par ordonnance les superficies réservées au reboisement à essences forestières à vocation de bois de service et de chauffage. Ces superficies ne peuvent pas inclure les terrains où sont exercés les droits coutumiers ou d'occupation régulièrement attribués par l'autorité compétente. Les familles installées dans le périmètre garderont une superficie de 4 ha maximum. Texto completo Francés