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Décret-loi nº 1/22 portant création de périmètre de reboisement du domaine de l'Etat.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1978
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes Forestación/reforestación Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Il est institué des périmètres de reboisement d'intérêt public sur les sols du domaine de l'Etat situés: Commune MPANDA, sur une superficie totale de 2.435 ha définies à l'annexe 1 du présent décret-loi; Commune d'ISALE, zone de MUBIMBI, sur une superficie totale de 6.308 ha définies à l'annexe II du présent décret-loi; Communes de BURURI, KIGWENA et NYANZA-LAC, sur une superficie totale de 29.010 ha définie à l'annexe III du présent décret-loi. A l'intérieur de ces périmètres, aucune vente ou location des biens domaniaux, quelle qu'en soit la superficie, ne peut être effectuée. Toute occupation irrégulière des sols inclus dans ces périmètres est inopposable à l'administration du domaine. Le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions détermine à l'intérieur de ces périmètres les surfaces réservées pour la réalisation des projets de plantation en essences forestières à vocation de bois d'oeuvre ou de bois de chauffage.

Texto completo
Francés