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Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 17 mai 2011, p. 707 et 708.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Crédito
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret-loi a pour objectif d’instituer des mesures conjoncturelles de soutien aux personnes exerçant une activité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et les activités de services y afférentes au sens du code d’incitation aux investissements, dont : - les biens ont été endommagés par incendie, destruction ou pillage, - ou l’activité a considérablement régressé ou a été partiellement ou totalement arrêtée ce qui a porté préjudice à leur chiffre d’affaire, leur endettement et leurs relations avec leur clientèle pour des raisons directement liées à la situation exceptionnelles.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2011-1227 du 27 août 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

Legislación | Túnez | 2011

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX