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Décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Peligros Inundación Terrenos públicos Fondo especial
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret institue un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues pendant l'été 2021, et reconnues comme calamité naturelle publique. Le décret identifie les personnes qui ont droit au bénéfice de l'aide ainsi que les biens indemnisables (y compris les biens relevant du domaine public appartenant aux communes et provinces) et fixe des critères pour l'estimation des dommages.

Texto completo
Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be