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Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Fondo especial Emisiones Cambio climático Normas sobre calidad ambiental Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, afin d’en favoriser la réduction, dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Il s'applique aux émissions dans l'atmosphère résultant des installations et activités déterminées par le Gouvernement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "quota", "gaz à effet de serre", "gaz à effet de serre spécifiés", "nouvel entrant", "période de référence". Le Gouvernement élabore un plan wallon d'allocation des quotas pour chaque période de référence, dans le respect de l'accord de coopération du 14 octobre 2002 relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat. L’article 13 établit qu’il est créé un Fonds wallon "Kyoto" au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région. Les fonctions de ce Fonds sont, parmi d’autres: i) la promotion d'activités et de projets qui ont pour résultat des réductions ou des stockages durables d'émission de gaz; ii) la réalisation de mécanismes de projet et l'acquisition de droits d'émission; iii) le transfert de technologies ou de savoir-faire compatibles avec le développement durable. Le texte comprend 23 articles et 3 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés.

Legislación | Bélgica | 2006 (2008)

Palabra clave: Emisiones, Inspección, Institución, Cambio climático, Fondo especial, Cumplimiento/aplicación, Normas sobre calidad ambiental, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislación | Bélgica | 2006

Palabra clave: Fondo especial, Emisiones, Cambio climático, Normas sobre calidad ambiental, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislación | Bélgica | 2016

Palabra clave: Emisiones, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX