Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Plaguicidas Verduras/legumbres Recopilación de datos/informes Desarrollo sostenible Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Notamment, l’article 3 établit que l'application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics est interdite à partir du 1er juin 2014. Le texte comprendd 17 articles répartis en 9 Titres comme suit: Objet et définitions (Ier); Conditions d'application des pesticides dans les espaces publics (II); Conditions d'application des pesticides dans des lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables (III); Programme wallon de réduction des pesticides (IV); Manipulation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (V); Information et sensibilisation (VI); Lutte intégrée contre les ennemis des végétaux (VII); Sanctions (VIII); Dispositions modificatives (IX). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. Legislación | Bélgica | 2017 Palabra clave: Plaguicidas, Desarrollo sostenible Fuente: FAO, FAOLEX