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Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Tenencia de tierras Terrenos urbanos Manejo de tierras Catastro/registración de tierras
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret détermine les conditions d’une agence foncière de l’habitation, sa composition, ses attributions, ses missions, son organisation et son fonctionnement. Ce décret est subdivisé en cinq titres. Le premier titre reprend la définition de l’agence foncière qui est un établissement public à caractère non administratif dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sise à Tunis et est soumise à la tutelle du ministère chargé de l'habitat ainsi que ses habilités qui sont diverses et entrent dans le cadre de la réalisation toutes les opérations immobilières d'acquisition et d'aménagement de terrains publics et en respectant la législation en vigueur (art1 -13).

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn