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Décret gouvernemental n° 2020-32, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 6 du 20 janvier 2020.
Materia
Alimentación y nutrición, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Envasado/etiquetado Prevención de residuos Gestión de desechos
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret gouvernemental fixe les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché inférieur. L’article 3 interdit, entre autres, les sacs en plastique à usage unique, ainsi que les sacs qui ne répondent pas aux exigences de biodégradation. Les sacs en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne répondent pas aux exigences du décret n° 2003-1718 du 11 août 2003 sont également interdits.

Texto completo
Francés
Página web
www.legislation.tn

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2003-1718 relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Legislación | Túnez | 2003

Palabra clave: Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX