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Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Terrenos agrícolas Peligros Institución Fondo especial Subvención/incentivo Enfermedades de los peces Productos pesqueros Sanidad animal
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret détermine la contribution du déclarant au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son calcul. Ce décret précise que la société d'assurance gestionnaire du fonds procède à l'accomplissement de toutes les opérations relatives à la constations du sinistre ainsi que le paiement des indemnités pour chaque agriculteur ou pêcheur ayant payé la contribution prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental.

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn