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Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Manejo de tierras
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret indique que dans la commune de Siliana un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation a été créé pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, dont la superficie est de (116 h 72 a 02 c) et les parcelles en question sont indiquées dans ce décret.

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.

Legislación | Túnez | 2022

Palabra clave: Institución, Catastro/registración de tierras, Tenencia de tierras, Manejo de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX