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Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010- 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Producción ecológica/producción orgánica Eco-productos/ecoprocesos Certificación Protección del consumidor Envasado/etiquetado
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret modifie la procédure du dépôt de la demande accompagnée du certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique auprès de services compétents et précise que le délai de traitement du dossier ne peut dépasser huit jours de la date de leur dépôt. En cas de refus de dossier l'intéressé doit être informé par lettre recommandée avec motivation dans un délai ne dépasse pas huit jours de la date du dépôt de la demande.

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 2010-1547 portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

Legislación | Túnez | 2010

Palabra clave: Producción ecológica/producción orgánica, Eco-productos/ecoprocesos

Fuente: FAO, FAOLEX