Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret gouvernemental n° 2015-785 du 9 juillet 2015, portant interdiction de l'importation et de l'utilisation du Bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Capa de ozono
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté interdit, dans tous les domaines, l'importation et l'utilisation du bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La constatation, la poursuite et la répression des infractions aux dispositions du présent décret gouvernemental interviennent conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn