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Décret exécutif nº 95- 173 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture".

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 34, 28 juin 1995, p. 6.
Materia
Pesca
Palabra clave
Fondo especial Acuicultura Pesca artesanal
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret exécutif fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture", enregistrant en recettes, les côtisations des professionnels de la pêche, les ressources générées par les redevances relevant des secteurs des pêches, les dons et les legs,et, en dépenses, les aides à la promotion et au développement de la pêche.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Legislación | Argelia | 2005

Palabra clave: Fondo especial, Acuicultura, Pesca artesanal

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel déterminant les modalités du suivi et l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Legislación | Argelia | 2005

Palabra clave: Fondo especial, Acuicultura, Pesca artesanal

Fuente: FAO, FAOLEX