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Décret exécutif nº 89-234 portant création d'une agence nationale du cadastre.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº 54, 20 décembre 1989, p. 1228 à 1232.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Catastro/registración de tierras Levantamiento topográfico/cartografía Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'agence peut être chargée de procéder à un inventaire systématique de tous les biens immobiliers faisant partie du domaine national. L'agence est dotée de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.

Texto completo
Francés