Décret exécutif nº 89-234 portant création d'une agence nationale du cadastre. País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 1989 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº 54, 20 décembre 1989, p. 1228 à 1232. Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Levantamiento topográfico/cartografía Institución Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'agence peut être chargée de procéder à un inventaire systématique de tous les biens immobiliers faisant partie du domaine national. L'agence est dotée de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur. Texto completo Francés