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Décret exécutif nº 05-469 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 80, 11 décembre 2005, p. 19 et 20.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Zona de montaña Clasificación/declasificación Planificación ambiental Levantamiento topográfico/cartografía Política/planificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

En application des dispositions de l’article 5 de la loi nº 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de définir les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre: - la détermination des communes qualifiées de zones de montagne, - le classement des zones de montagne au titre de la catégorie dont elles relèvent conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 04-03, - la distinction entre les zones de montagne en matière de densité de population et de caractéristiques de chaque zone, - le regroupement de ces zones de montagne en massifs montagneux.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable.

Legislación | Argelia | 2004

Palabra clave: Zona de montaña

Fuente: FAO, FAOLEX