Décret exécutif nº 05-304 modifiant et complétant le décret exécutif nº 95-176 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé "Fonds national de l'eau potable".

Materia

Alimentación y nutrición, Agua

Palabra clave

Fondo especial Agua potable Gobernanza

Área geográphica

Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte

Resumen

Ce décret exécutif enregistre parmis les recettes du Fonds national de l'eau potable les redevances suivantes: — une quote-part du produit de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales, eaux de source, eaux pour la fabrication de boissons et limonades, — une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son usage industriel et touristique et de service, — une quote-part du produit de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages dans le domaine des hydrocarbures.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret exécutif nº 95- 176 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé "Fonds national de l'eau potable".

Legislación | Argelia | 1995

Palabra clave: Fondo especial, Agua potable, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX