Décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites. País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République algérienne nº 44, 11 juillet 2004, p.23. Materia Pesca Palabra clave Aparejos de pesca/métodos de pesca Mallas Manejo y conservación pesquera Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des engins de pêche dont l’importation , la fabrication , la détention et la vente sont interdites. Est interdit pour la pêche, l’usage: — des dragues mécanisées; — des pompes; — des croix de Saint-André; — des appareils générateurs de décharges électriques; — des substances toxiques et corrosives; — des engins explosifs et armes à feu; — des filets maillant dérivants d’une longueur plus de 2,5 km; — des filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24 millimètres; — des filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130 millimètres; — des engins actifs «chaluts de fonds » dont la petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — des engins actifs « chaluts pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 20 millimètres; — des engins actifs « chaluts semi- pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — des engins actifs « chaluts à crevettes » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres; — la fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles d’une partie quelconque d’un filet ou d’en réduire effectivement les dimensions. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture. Legislación | Argelia | 2001 Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Acuicultura, Zona de protección pesquera, Aparejos de pesca/métodos de pesca, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Pesca marítima, Pesca continental, Autorización de pesca, Pesca por extranjeros, Recopilación de datos/informes, Capturas incidentales, Mamíferos marinos, Alta mar, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Décret exécutif nº 06-250 modifiant le décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites. Legislación | Argelia | 2006 Palabra clave: Aparejos de pesca/métodos de pesca, Mallas, Manejo y conservación pesquera Fuente: FAO, FAOLEX