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Décret exécutif nº 04-186 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 43, 4 juillet 2004, p.4.
Materia
Pesca
Palabra clave
Recopilación de datos/informes Acuicultura Pesca marítima
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs. Les directions de wilayas chargées de la pêche et de l’aquaculture sont chargées de la collecte et de la transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en oeuvre tant en ce qui concerne la flottille de pêche que les populations de pêcheurs. La collecte de toute information statistique d’ordre institutionnel relative aux activités de pêche et d’aquaculture est assurée par l’administration chargée des pêches territorialement compétente. La collecte de toute information relative aux productions de la pêche et de l’aquaculture est assurée par les agents statisticiens désignés par l’administration chargée des pêches territorialement compétente, parmi les techniciens des pêches en activité.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Legislación | Argelia | 2001

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Acuicultura, Zona de protección pesquera, Aparejos de pesca/métodos de pesca, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Pesca marítima, Pesca continental, Autorización de pesca, Pesca por extranjeros, Recopilación de datos/informes, Capturas incidentales, Mamíferos marinos, Alta mar, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 31 juillet 2007 fixant les modalités d’intervention des agents statisticiens relevant du secteur de la pêche et des ressources halieutiques.

Legislación | Argelia | 2007

Palabra clave: Recopilación de datos/informes

Fuente: FAO, FAOLEX