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Décret exécutif nº 04-179 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi nº 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives à la redevance pour usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 41, 27 juin 2004, p. 19.
Materia
Agua
Palabra clave
Cánon de aguas Uso industrial del agua
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi nº 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, relatives à la redevance pour l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret exécutif nº 06-126 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi nº 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives à la redevance pour usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

Legislación | Argelia | 2006

Palabra clave: Cánon de aguas, Uso industrial del agua, Captación de agua

Fuente: FAO, FAOLEX