Décret exécutif nº 03-324 portant modalités d'établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés. País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Patrimonio cultural Política/planificación Zonificación Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés fixe, pour les ensembles immobiliers urbains et ruraux érigés en secteurs sauvegardés, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui doivent comporter l'indication des immeubles qui ne doivent pas fair l'objet de démolition ou de modification ou dont la démolition ou modification seraient imposées. Il fixe également les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain et édicte les mesures particulières de protection. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n° 98-04 relative à la protection du patrimoine culturel. Legislación | Argelia | 1998 Palabra clave: Legislación básica, Patrimonio cultural, Inventarios Fuente: FAO, FAOLEX