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Décret exécutif nº 03-313 fixant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Terrenos urbanos Manejo de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Terrenos públicos
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable, en vertu des instruments d'urbanismes approuvés conformément à la législation en vigueur. La reprise par l'Etat de ces terres est subordonnée à la constitution par l'administration technique d'un dossier qui sera soumis pour examen a la commission prévue à l'atricle 3 de ce même décret.

Texto completo
Francés