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Décret exécutif nº 01-408 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Fondo especial
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret modifie l'intitulation du fonds, qui est désormais le "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" et ajoute aux recettes:" - une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement; - le produit des amendes au titre des infractions à la réglementation; - les dons et legs nationaux et internationaux; - les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique et les nappes souterraines publiques et dans l'atmosphère".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".

Legislación | Argelia | 1998

Palabra clave: Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX