Décret exécutif n°96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Productos agrícolas Desarrollo agrícola Autorización/permiso Institución Cooperativa/organización de productores Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le présent décret entre dans le cadre juridique des règles applicables aux coopératives agricoles. Ce décret se compose de neuf Titres qui sont subdivisés en plusieurs chapitres. Le premier titre détermine les dispositions générales et qui est subdivisé en trois chapitres. Le premier reprend des principes généraux, dont le fondement est la solidarité professionnelle des agriculteurs. Ces coopératives qui n’ont pas de but lucratif et sont placées sous l’autorité du ministre de l’agriculture. Leur statut légal est une société civile de personnes et leur capital est variable, Ces coopératives sont dotées d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Le deuxième traite l’objet des coopératives agricoles coopératives qui entre dans le cadre de la facilité des opérations d’exploitation, production, transformation, conservation et écoulement des produits agricoles ainsi que l’approvisionnement nécessaire pour l’exploitation agricole. Le troisième détermine les quatre formes de ces coopératives agricoles (article 8 : spécialisés, Filières, polyvalentes ou bien d’exploitation en commun). Texto completo Francés Página web www.joradp.dz Referencias - Legislación Revoca Décret nº 88-170 portant statut-type de la coopérative agricole de services. Legislación | Argelia | 1988 Palabra clave: Cooperativa/organización de productores Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions. Legislación | Argelia | 2021 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Cooperativa/organización de productores, Institución, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Décret exécutif n° 20-274 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles. Legislación | Argelia | 2020 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Cooperativa/organización de productores, Institución, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX