Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret exécutif n°96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Productos agrícolas Desarrollo agrícola Autorización/permiso Institución Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret entre dans le cadre juridique des règles applicables aux coopératives agricoles. Ce décret se compose de neuf Titres qui sont subdivisés en plusieurs chapitres. Le premier titre détermine les dispositions générales et qui est subdivisé en trois chapitres. Le premier reprend des principes généraux, dont le fondement est la solidarité professionnelle des agriculteurs. Ces coopératives qui n’ont pas de but lucratif et sont placées sous l’autorité du ministre de l’agriculture. Leur statut légal est une société civile de personnes et leur capital est variable, Ces coopératives sont dotées d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Le deuxième traite l’objet des coopératives agricoles coopératives qui entre dans le cadre de la facilité des opérations d’exploitation, production, transformation, conservation et écoulement des produits agricoles ainsi que l’approvisionnement nécessaire pour l’exploitation agricole. Le troisième détermine les quatre formes de ces coopératives agricoles (article 8 : spécialisés, Filières, polyvalentes ou bien d’exploitation en commun).

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 88-170 portant statut-type de la coopérative agricole de services.

Legislación | Argelia | 1988

Palabra clave: Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions.

Legislación | Argelia | 2021

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Cooperativa/organización de productores, Institución, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret exécutif n° 20-274 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.

Legislación | Argelia | 2020

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Cooperativa/organización de productores, Institución, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX