Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret exécutif n°02-187 du 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal official de la République algérienne nº 38, 29 mai 2002, p.28
Materia
Agua
Palabra clave
Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya qui sont chargées notamment de: — veiller à la sauvegarde, la préservation, la protection et l’utilisation rationnelle des ressources en eau; — recueillir et analyser les données relatives aux activités de recherche, d’exploitation, de production, de stockage et de distribution de l’eau pour les usages domestique, agricole ou industriel; — veiller à l’application de la réglementation régissant les ressources en eau; — instruire, en relation avec l’administration centrale, toutes demandes en matière d’affectation, d’utilisation et de réutilisation des ressources en eau et d’exploitation du domaine public hydraulique et, le cas échéant, de délivrer les autorisations y afférentes; — veiller à l’application et au suivi de la mise en oeuvre de la réglementation dans le domaine du développement, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures destinées à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement et à l’irrigation; — tenir à jour le fichier des points d’eau situés sur le territoire de la wilaya et suivre les études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des resources en eau superficielles et souterraines; — rassembler les informations nécessaires à l’élaboration des bilans des programmes d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’hydraulique agricole; — assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de l’exécution des projets dont la maîtrise d’ouvrage n’a pas fait l’objet de délégation.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté interministériel du 17 avril 2004 fixant le nombre de services des directions de l’hydraulique de wilaya et déterminant leur organisation interne.

Legislación | Argelia | 2004

Palabra clave: Institución

Fuente: FAO, FAOLEX