Décret exécutif n° 98-276 du 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires a représenter l'administration chargée de l'environnement en justice . País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Inspección Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le présent décret a pour objet d'habiliter les inspecteurs de l'environnement de Wilaya à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice. Les inspecteurs de l'environnement de Wilaya peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret exécutif n° 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya. Legislación | Argelia | 1996 Palabra clave: Institución, Inspección, Planificación ambiental, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX