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Décret exécutif n° 95-323 réglementant l'exploitation des ressources coralliferes.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Coral Ordenación/conservación Concesión Animales acuáticos
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret a pour objet de réglementer l'exploitation des ressources corallifères. L’accès à l'exploitation des ressources corallifères par toute personne physique ou morale de nationalité algérienne, est accordé par concession domaniale délivrée par l'administration chargée des pêches, agissant pour le compte de l'Etat. La concession est accordée pour une seule zone à titre précaire et révocable, pour une période conforme à la durée d'exploitation de la zone en question. Les zones d'exploitation des ressources corallifères ne doivent pas être exploitées plus de cinq (5) années consécutives. A l'issue du délai défini à l'alinéa précédent, elles sont interdites à l'exploitation et ce, pour une période minimale de quinze (15) années, pour permettre leur régénération naturelle.

Texto completo
Francés