Décret exécutif n° 95-323 réglementant l'exploitation des ressources coralliferes. País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Coral Ordenación/conservación Concesión Animales acuáticos Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le présent décret a pour objet de réglementer l'exploitation des ressources corallifères. L’accès à l'exploitation des ressources corallifères par toute personne physique ou morale de nationalité algérienne, est accordé par concession domaniale délivrée par l'administration chargée des pêches, agissant pour le compte de l'Etat. La concession est accordée pour une seule zone à titre précaire et révocable, pour une période conforme à la durée d'exploitation de la zone en question. Les zones d'exploitation des ressources corallifères ne doivent pas être exploitées plus de cinq (5) années consécutives. A l'issue du délai défini à l'alinéa précédent, elles sont interdites à l'exploitation et ce, pour une période minimale de quinze (15) années, pour permettre leur régénération naturelle. Texto completo Francés