Décret exécutif n° 93-286 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières. País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 1993 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République algérienne nº 78, 28 novembre 1993. Materia Cultivos Palabra clave Materiales de propagación/semillas Certificación Protección vegetal Inspección Comercio internacional Producción vegetal Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le présent décret a pour objet de réglementer le contrôle phytosanitaire aux frontières en application des dispositions de la loi n° 87-17 du 1er Août 1987 relative à la protection phytosanitaire. L'introduction d'organismes nuisibles énumérés à l'annexe I du présent décret est interdite sous toutes ses formes et sous tous régimes douaniers sauf en ce qui concerne le transit international de frontière à frontière, à la condition qu'il n'y ait aucune rupture de charge pendant sa présence sur le territoire national. Au moment de leur introduction sur le territoire national, sous tous régimes douaniers autres que le transit international sans rupture de charge, les végétaux, produits végétaux et matériel végétal énumérés à l'annexe II doivent être obligatoirement accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par les services officiels du pays d'origine dont le modèle est conforme à celui établi par la Convention internationale sur la protection des végétaux. Il est établi, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une liste d'espèces végétales dont l'importation est soumise à une autorisation technique préalable d'importation. Le même arrêté fixe pour chacune d'elles les prescriptions phytosanitaires spécifiques Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté interministériel modifiant et complétant la liste des points d'entrée au territoire national relatifs au contrôle phytosanitaire aux postes frontières. Legislación | Argelia | 2002 Palabra clave: Protección vegetal, Inspección, Comercio internacional Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d'importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques. Legislación | Argelia | 2002 Palabra clave: Protección vegetal, Comercio internacional, Autorización/permiso, Cereales/granos/arroz, Verduras/legumbres, Higiene/procedimientos sanitarios, Cultivos/praderas, Productos agrícolas Fuente: FAO, FAOLEX