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Décret exécutif n° 22-312 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l’éthique des sciences de la santé.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Inspección Institución Monitoreo Salud pública
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret détermine la composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de l'éthique des sciences de la santé « conseil » et cela en application des dispositions de l'article 342 de la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé. Ce conseil est un organe consultatif, chargé d'étudier, d'émettre des recommandations et de donner des avis sur les questions morales et d'éthique soulevées par les progrès scientifiques et technologiques dans les domaines de la biologie, de la bioéthique, de la médecine humaine et des sciences de la santé. Cette structure est composée des membres au titre des administrations centrales, des personnalités et des institutions, des organismes et des associations. Cet organe dispose d'un secrétariat technique assuré par les services du ministère chargé de la santé et se dote de commissions spécialisées dans les domaines se rapportant à son objet.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

Legislación | Argelia | 2018

Palabra clave: Salud pública, Planificación ambiental, Política/planificación, Nutrición, Higiene/procedimientos sanitarios, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Envasado/etiquetado, Normas, Protección del consumidor, Abastecimiento de agua

Fuente: FAO, FAOLEX