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Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République Algérienne n°57 du 27 septembre 2020, page 6.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Terrenos agrícolas Autorización/permiso Concesión Gobernanza Institución Terrenos públicos Investigación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret porte sur création et définissant les missions de l’Office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes (ODAS). Cet établissement public à caractère industriel et commercial, est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cette agence œuvre pour la promotion et le développement de l’agriculture industrielle stratégique en terres sahariennes, en vue de renforcer les capacités nationales agricoles et agro-industrielles. L’ODAS est administré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur général, assisté par un comité d’expertise et d’évaluation technique et doté d’un guichet unique. Ce décret introduit aussi deux Annexes (annexe 1 un Cahier des charges fixant les droits et obligations des investisseurs dans le cadre de la promotion de l’investissement agricole et agro-industriel en terres sahariennes et annexe 2: Cahier des charges de sujétions de service public de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes).

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

Legislación | Argelia | 2021

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Terrenos agrícolas, Concesión, Terrenos públicos

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 définissant les modalités pratiques d'établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s’étend sur deux ou plusieurs wilayas.

Legislación | Argelia | 2021

Palabra clave: Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Terrenos agrícolas, Desarrollo agrícola, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.

Legislación | Argelia | 2021

Palabra clave: Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Terrenos agrícolas, Concesión, Reforma agraria

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 21 juin 2021 définissant les wilayas entrant dans le champ d’intervention de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

Legislación | Argelia | 2021

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Terrenos agrícolas, Gobernanza, Institución, Terrenos públicos

Fuente: FAO, FAOLEX