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Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République Algérienne n°52 du 20 septembre 2020, page 11.
Materia
Pesca
Palabra clave
Acuicultura Institución Marinocultura Pesca marítima Fondo especial
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »,et précise que l’ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche et en qualité d'ordonnateur secondaire de ce compte est le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya. Ce décret détermine les recettes et les dépenses ainsi que les destinataires de ce fond. Ce fond entre dans le cadre du développement de la pêche et des productions halieutiques.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Legislación | Argelia | 2021

Palabra clave: Institución, Fondo especial, Monitoreo

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Legislación | Argelia | 2021

Palabra clave: Acuicultura, Fondo especial, Manejo y conservación pesquera, Pesca marítima

Fuente: FAO, FAOLEX