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Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé «Fonds national de l'environnement et du littoral».

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Mar, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Energía renovable Fondo especial Control de la contaminación Cambio climático Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Contaminación marina Inspección Contaminación del suelo/calidad Aguas superficiales Contaminación de las aguas dulces Biodiversidad Conservación del ecosistema
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Fonds national de l'environnement et du littoral. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de ce fonds. Le compte correspondant au Fonds retrace les deux Lignes suivantes: 1) Environnement et littoral; 2) Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. Dans la Ligne 1 sont inclues, en recettes, la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement, le produit des amendes perçues au titre des infractions à la législation relative à la protection de l'environnement, les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes souterraines, le sol et dans l'atmosphère, entre autres. Quant aux dépenses, la Ligne 1 vise le financement des actions de surveillance et de contrôle de l'environnement, des actions d'inspection environnementale, ainsi que des opérations de préservation, de conservation et de valorisation de la biodiversité des écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les changements climatiques, entre autres.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

Legislación | Argelia | 2020

Palabra clave: Energía renovable, Fondo especial, Control de la contaminación, Cambio climático, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Contaminación marina, Inspección, Monitoreo, Institución, Contaminación del suelo/calidad, Aguas superficiales, Contaminación de las aguas dulces, Biodiversidad, Conservación del ecosistema

Fuente: FAO, FAOLEX