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Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et a l’efficacité énergétique.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Auditoría ambiental Energía renovable Inspección Subvención/incentivo Institución Bioenergía Desarrollo sostenible Planificación ambiental Normas sobre calidad ambiental Cambio climático Política/planificación Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret détermine les conditions de la création d’un établissement public dans le domaine de l’énergie, dénommé « commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique » auprès du premier ministre ainsi que son organisation et son fonctionnement. A ce titre, ses missions et ses attributions sont citées dans le premier chapitre. Cette institution est un acteur dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dont missions entrent dans le cadre du développement des énergies renouvelables et des mesures de l'efficacité énergétique constituant une alternative à la sécurité énergétique dans le développement économique, la préservation de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique pour atteindre les objectifs stratégiques fixés par l'Etat. Ce rôle est réalisé e à travers l’élaboration, la coordination, l’innovation, la promotion des évolutions techniques et économiques en la matière. Afin de réaliser ses missions, le commissariat dispose de moyens et structures détaillées dans le présent décret au niveau du chapitre deux. Le commissariat est doté d’un budget et d’un patrimoine immobilier et des moyens nécessaires à son fonctionnement, repris dans le quatrième chapitre.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 99-09 du 28 juillet 1999 relative a la maîtrise de l'énergie.

Legislación | Argelia | 1999

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Legislación básica, Auditoría ambiental, Planificación ambiental, Energía renovable, Normas sobre calidad ambiental, Inspección, Subvención/incentivo, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi nº 04-09 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable.

Legislación | Argelia | 2004

Palabra clave: Energía renovable, Institución, Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Planificación ambiental, Bioenergía, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

Legislación | Argelia | 2021

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Auditoría ambiental, Energía renovable, Inspección, Subvención/incentivo, Institución, Bioenergía, Desarrollo sostenible, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Cambio climático, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX