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Décret exécutif n° 15-207 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités d'initiation et d'Élaboration du plan national d'action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D).

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Política/planificación Institución Planificación ambiental
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe les modalités d’initiation et d’élaboration du plan national d’action environnementale et du développement durable (P.N.A.E.D.D.), en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable. A cet effet, il est créé, auprès du ministre chargé de l’environnement, un comité national d’examen du plan national d’action environnementale et du développement durable, chargé de l’élaboration du rapport de démarrage, du rapport d’état d’exécution et du rapport d’ évaluation; de l’élaboration des montages financiers; du suivi de l’exécution et de l’évaluation des résultats; de la validation du projet du plan national d’action environnementale et de développement durable. Le plan national d’action environnementale et du développement durable est adopté par décret exécutif.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz