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Décret exécutif n° 10-96-3 modifiant et complétant le décret nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 81, 30 décembre 2007, p. 15.
Materia
Pesca, Agua
Palabra clave
Acuicultura Concesión Contaminación de las aguas dulces Control de la contaminación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret modifie les dispositions relatives à l'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture, lorsque le périmètre à concéder est situé au niveau d’une retenue d’eau superficielle ou d’un lac. Dans ces cas, l’avis conforme du ministre chargé des ressources en eau est requis, ainsi que la participation du représentant de l’organisme chargé de la gestion de ladite retenue aux réunions de la commission.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret exécutif nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.

Legislación | Argelia | 2004

Palabra clave: Acuicultura, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX