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Décret exécutif n° 07-85 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 17, 14 mars 2007, p. 7 et 8.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Zona de montaña Institución Manejo de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable.

Legislación | Argelia | 2004

Palabra clave: Zona de montaña

Fuente: FAO, FAOLEX