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Décret exécutif n° 06-55 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 6, 5 février 2006, p. 4 et 5.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret, pris en application de la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, fixe les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme.

Legislación | Argelia | 1990

Palabra clave: Manejo de tierras, Terrenos agrícolas, Terrenos urbanos, Ordenación de áreas costeras, Autorización/permiso, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret exécutif n° 09-343 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-55 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.

Legislación | Argelia | 2009

Palabra clave: Manejo de tierras, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX