Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière.

Materia: Energía, Recursos minerales
Palabra clave: Contrato/acuerdo Conservación de energía/producción de energía Producción de energía hidroeléctrica Hidrocarburos Concesión Autorización/permiso Minería Exploración
Área geográphica: Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo

Resumen: Le présent décret porte réglementation relative à la mise en valeur et l’exploitation des ressouces minérales et énergétiques. Les gîtes naturels de substances minérales, les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les sources minérales et thermominérales, l’énergie géothermique et autres concentrations d’énergie naturelle et d’une manière générale, les ressources naturelles appartiennent à la nation haïtienne. Ils sont séparés de la propriété du sol et constituent un domaine particulier dont la gestion est assurée par l’Etat suivant les règles de ce Décret et les textes réglementaires pris pour son application. Leur mise en valeur et exploitation pourront être confiées à des entreprises en régie intéressées, en vue de développer les conditions nécessaires à l’accroissement de la richesse nationale dans le cadre des plans de développement économique et social de la République d’Haïti. Ces opérations ne peuvent être conduites qu’en vertu des titres et permis établis dans les formes légales par les autorités compétentes en application du présent décret et des textes réglementaires pris pour son application.
Texto completo: Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Legislación | Haití | 1984

Palabra clave: Minería, Exploración, Concesión, Contrato/acuerdo, Autorización/permiso, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX