Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores. País/Territorio Comoras Tipo de documento Reglamento Fecha 1931 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Concentración parcelaria Concesión Tenencia de tierras Autorización/permiso Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Contrato/acuerdo Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Conformément au présent décret, à l'avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis jusqu'à ce jour dans l'archipel des Comores par les formalités d'inscription ou de transcription au bureau des hypothèques ne pourront obtenir le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits que par la constatation et l'inscription faites sur les livres fonciers dans les conditions et les formes tracées par le décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété foncière. A titre transitoire, les titulaires de droits réels, s'appliquant à des immeubles sis dans l'archipel des Comores, qui restent garantis dans les conditions réglementaires par des inscriptions ou formalités requises sous l'empire du régime abrogé pourront obtenir, pendant un délai de dix ans, le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits par application du régime nouveau, conformément aux dispositions spéciales prévues dans le présent document. Texto completo Francés Página web www.comores-droit.com Referencias - Legislación Enmienda Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière. Legislación | Comoras | 1911 Palabra clave: Concentración parcelaria, Concesión, Tenencia de tierras, Autorización/permiso, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Contrato/acuerdo Fuente: FAO, FAOLEX