Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1931
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Concentración parcelaria Concesión Tenencia de tierras Autorización/permiso Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Contrato/acuerdo
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Conformément au présent décret, à l'avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis jusqu'à ce jour dans l'archipel des Comores par les formalités d'inscription ou de transcription au bureau des hypothèques ne pourront obtenir le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits que par la constatation et l'inscription faites sur les livres fonciers dans les conditions et les formes tracées par le décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété foncière. A titre transitoire, les titulaires de droits réels, s'appliquant à des immeubles sis dans l'archipel des Comores, qui restent garantis dans les conditions réglementaires par des inscriptions ou formalités requises sous l'empire du régime abrogé pourront obtenir, pendant un délai de dix ans, le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits par application du régime nouveau, conformément aux dispositions spéciales prévues dans le présent document.

Texto completo
Francés
Página web
www.comores-droit.com

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière.

Legislación | Comoras | 1911

Palabra clave: Concentración parcelaria, Concesión, Tenencia de tierras, Autorización/permiso, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Contrato/acuerdo

Fuente: FAO, FAOLEX