Décret du 6 Mai 1952: Concessions et administration des eaux des lacs et des cours d'eau. País/Territorio Burundi Tipo de documento Reglamento Fecha 1952 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc). Materia Agua Palabra clave Institución Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Entry into force notes Le 17 septembre 1952- Ordonnance nº 42/130 . Resumen Ce décret porte création dans chaque Province, d'une commission provinciale des eaux. Cette commission, placée sous la présidence du Commissaire Provincial, est composée des chefs de service de l'agriculture, du contentieux, des titres fonciers, des travaux publics ou de leurs remplaçants, de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le Gouverneur de Province, en dehors du personnel administratif. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Décret nº 1/100 sur les concessions et les administrations des eaux souterraines, des eaux des lacs et des cours d'eau. Legislación | Burundi | 1976 Palabra clave: Derechos de agua, Concesión, Institución Fuente: FAO, FAOLEX