Décret du 6 février 1920, inséré au Livre II, Titre III du Code Civil, sur la transmission de la propriété immobilière. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 1920 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel, 1920, p. 265. Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Transferencia Catastro/registración de tierras Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Ce décret porte dispositions du Livre II, Titre III du Code civil, relatives à la transmission de la propriété immobilière. La propriété privée du sol et des immeubles n'est légalement établie que par certificat d'enregistrement et les mutations ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement. Doit également être inscrit au certificat tout contrat de location pour une durée supérieure à 9 ans. Les dispositions de ce titre sont réparties sur 5 chapitres, à savoir: Certificats d'enregistrement (I); Conditions et formes des mutations (II); Oppositions au droit du propriétaire (III); Remplacement des certificats reconnus inexacts ou incomplets et des certificats détruits ou perdus (IV); Recours contre les décision du conservateur (V). Texto completo Francés