Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière. País/Territorio Comoras Tipo de documento Reglamento Fecha 1911 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Concentración parcelaria Concesión Tenencia de tierras Autorización/permiso Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Contrato/acuerdo Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Le présent décret crée le régime foncier. Dit régime de l’immatriculation, a pour but d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles préalablement immatriculés. La garantie des droits réels est obtenue au moyen de la publication sur des livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers, dans les limites et conformément aux dispositions ci-après formulées. Le décret est composé par 196 articles répartis en 5 titres, à savoir: régime foncier dit de l’immatriculation et de la législation de ce régime (I); fonctionnement du régime foncier (II); sanctions (III); immatriculation des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); et dispositions transitoires (V). Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com Referencias - Legislación Enmendado porr Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores. Legislación | Comoras | 1931 Palabra clave: Concentración parcelaria, Concesión, Tenencia de tierras, Autorización/permiso, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Contrato/acuerdo Fuente: FAO, FAOLEX