Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière.

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1911
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Concentración parcelaria Concesión Tenencia de tierras Autorización/permiso Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Contrato/acuerdo
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Le présent décret crée le régime foncier. Dit régime de l’immatriculation, a pour but d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles préalablement immatriculés. La garantie des droits réels est obtenue au moyen de la publication sur des livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers, dans les limites et conformément aux dispositions ci-après formulées. Le décret est composé par 196 articles répartis en 5 titres, à savoir: régime foncier dit de l’immatriculation et de la législation de ce régime (I); fonctionnement du régime foncier (II); sanctions (III); immatriculation des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); et dispositions transitoires (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.

Legislación | Comoras | 1931

Palabra clave: Concentración parcelaria, Concesión, Tenencia de tierras, Autorización/permiso, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Contrato/acuerdo

Fuente: FAO, FAOLEX