Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Reglamento Fecha 1887 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel, 1887, p. 70. Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Transferencia Catastro/registración de tierras Derechos adquiridos/derechos preexistentes Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux. Texto completo Francés