Décret du 27 novembre 1934 portant protection des animaux. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Reglamento Fecha 1934 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado Palabra clave Protección de los animales Infracciones/sanciones Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen Le présent décret interdit les traitements cruels des animaux. A cet effet, il punit d’une servitude pénale d’au maximum un mois et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs ou d’une de ces peines seulement: celui qui se rend coupable d’actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal; celui qui, abusivement, impose à un animal un travail douloureux ou dépassant manifestement ses forces; celui qui organise des combats d’animaux. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd