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Décret du 27 janvier 2000 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

País/Territorio
Reunión (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 24, 29 janvier 2000. p. 1526.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Transferencia Institución Tenencia de tierras Manejo de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico
Resumen

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 2000 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 janvier 1995, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion : des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Texto completo
Francés