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Décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du Code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 101, 29 avril 1995, p. 6689.
Materia
Agua
Palabra clave
Clasificación/declasificación Cuenca/área de captación/cuenca colectora Gobernanza Aguas continentales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du Code rural. Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

Texto completo
Francés