Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949). País/Territorio Rwanda Tipo de documento Reglamento Fecha 1922 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel, 1922, p. 485. Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Ce décret porte régime hypothécaire. Il comprend 78 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Hypothèques, portant les dispositions générales sur les hypothèques et celles spécifiques aux hypothèques légales et conventionnelles (II); Constitution de l'hypothèque (III); Effets des hypothèques sur les immeubles, y compris les effets à l'égard du tiers détenteur (IV); Transmission des créances hypothécaires (V); extinction des hypothèques (VI); Inscriptions et leurs effets (VII); Radiation et réduction des inscriptions (VIII); Obligations au porteur garanties par une hypothèque (IX); Dispositions particulières (X). Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités. Legislación | Rwanda | 1922 Palabra clave: Tenencia de tierras Fuente: FAO, FAOLEX